Clause N° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de JESSYCARTOMANCIE.ART et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- livres
- productions artisanales
- consultations
Toute prestation accomplie par JESSYCARTOMANCIE.ART, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, JESSYCARTOMANCIE.ART n’est pas soumis à la TVA. JESSYCARTOMANCIE.ART s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Dès que la commande est terminée, le client reçoit par voie électronique sa facture au format .pdf. Celle-ci est générée automatiquement.
Clause N° 3 : Prise De Commande
Pour commander sur la boutique en ligne de JESSYCARTOMANCIE.ART, le client n’a pas l’obligation de se connecter ou de créer un compte.
Clause N° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N° 5 : Modalités De Paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par espèces ;
- soir par chèque
- soit par carte bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur payera l’intégralité de sa facture.
Clause N° 6 : Retard De Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à JESSYCARTOMANCIE.ART, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause N° 7 : Clause Résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de JESSYCARTOMANCIE.ART.
Clause N° 8 : Clause De Réserve De Propriété
JESSYCARTOMANCIE.ART conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, JESSYCARTOMANCIE.ART se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause N° 9 : Conservation Des Données Personnelles
- Nous conservons les comptes inactifs un an.
- Nous conservons les commandes en attente trois semaines.
- Nous conservons les commandes échouées quinze jours.
- Nous conservons les commandes annulées trois semaines.
- Nous conservons les commandes terminées cinq ans.
Clause N° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause N° 11 : Force Majeure
La responsabilité de JESSYCARTOMANCIE.ART ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause N° 12 : Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde (19).